Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 7e et 10e sous-sect., 22 janv. 1993. req. n. 127 088 ; Mme Sauvant). Il ressort des dispositions combinées des articles R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme et 25 de la loi du 10 juillet 1965 que. lorsque l'autorité administrative compétente pour accorder le permis de construire est informée, en l'état du projet qui lui est soumis, de ce que la demande concerne un immeuble en copropriété, il lui appartient d'exiger la production des autorisations auxquelles les prescriptions législatives (...)

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N°12 . 1993-03-24


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