Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 25 janv. 1993, req. n. 134 982 ; Ville de Paris c. Quemar). La lettre de l'intéressé, en date du 20 novembre 1991, invitant le maire de Paris à provoquer une délibération du Conseil de Paris sur l'éventualité de l'exercice d'une action pénale avec constitution de partie civile à l'encontre de trois personnes est parvenue au service du courrier de la mairie de Paris le 21 novembre 1991. La demande d'autorisation d'intenter cette action en justice en lieu et place (...)

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N°12 . 1993-03-24


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