Fonction publique. — Fonction publique hospitalière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 1er fév. 1993, req. n. 110 809 ; Centre hospitalier spécialisé Barthélémy-Durand). Pour prononcer le licenciement pour inaptitude physique de l'intéressé de ses fonctions d'infirmier stagiaire, le directeur du centre hospitalier requérant s'est exclusivement fondé sur les résultats de deux analyses médicales permettant de suspecter que l'intéressé consommait des stupéfiants. Les résultats de ces analyses d'ailleurs contredits par ceux d'autres analyses effectuées (...)

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N°12 . 1993-03-24


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