Magistrats. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 28 déc. 1992, req. n. 141 349 ; Assoc. prof. des magistrats). La décision par laquelle le bureau d'âge du collège des magistrats, statuant en application de l'article 23, alinéa 4, du décret du 7 avril 1971 a déclaré recevable la liste de candidatures présentée par l'Union syndicale des magistrats pour l'élection des membres de la commission d'avancement au titre du deuxième grade n'est pas détachable des opérations électorales organisées pour la désignation des (...)

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N°12 . 1993-03-24


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