Magistrats. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect, 28 déc. 1992, req. n. 141 292 ; Assoc, prof. des magistrats). La décision par laquelle le bureau d'âge du collège des magistrats, statuant par application de l'article 23, alinéa 4, du décret du 7 avril 1971 a déclaré irrecevable la liste des candidatures présentée par l'association requérante pour l'élection des membres de la commission de discipline du Parquet au titre du 1er grade, 1er groupe, n'est pas détachable des opérations électorales organisées pour la (...)

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N°12 . 1993-03-24


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