Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 29 janv. 1993, req. n. 122 491 ; Syndicat intercommunal des Eaux de la Dhuy). La responsabilité de la société intéressée à raison des travaux publics exécutés en vertu du marché qui la liait au syndicat requérant, postérieurement à la réception définitive de ces travaux, ne pouvait être engagée que sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil. La cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le syndicat requérant (...)

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N°12 . 1993-03-24


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