Nationalité. — Nationalité française.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 18 janv. 1993, req. n. 110 311 ; Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale c. Mlle Arab). L'Administration, compte tenu, notamment, des dispositions de l'article 71 du Code de la nationalité française qui prévoient le contrôle de l'état de santé d'un candidat à la naturalisation ou à la réintégration à la nationalité française, et de l'existence, en la matière, d'un large pouvoir d'appréciation, peut légalement prendre en compte, dans l'examen (...)

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N°12 . 1993-03-24


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