AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12Aide juridique. — L. 10 juill. 1991. Champ d'application. Juridictions des pensions (non). L. 3 janv. 1972, art. 36. Abrogation (non)

Aide juridique. — L. 10 juill. 1991. Champ d'application. Juridictions des pensions (non). L. 3 janv. 1972, art. 36. Abrogation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 65013 : JOAN [Q] , 18 janv. 1993, p. 232). M. Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions des articles 7 et 11 du décret n. 59-327 du 20 février 1959, 77 de la loi n. 91-647 du 10 juillet 1991 et 158 du décret n. 91-1266 du 19 décembre 1991. Il résulte de ces différents textes que toute personne intéressée peut, en matière de pensions militaires, bénéficier de l'assistance gratuite d'un avocat, quelles que (...)

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N°12 . 1993-03-24


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