AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12Aide juridique. — Notaires. Missions d'aide juridictionnelle. Rémunération. Fixation. D. n. 91-1266,19 déc. 1991, art. 95. Réforme envisagée (non)

Aide juridique. — Notaires. Missions d'aide juridictionnelle. Rémunération. Fixation. D. n. 91-1266,19 déc. 1991, art. 95. Réforme envisagée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 59529 : JOAN [Q] , 18 janv. 1993, p. 229). M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disparité de traitements entre les avocats et les notaires, disparité créée par les articles 90 et 95 du décret n. 91-1266 du 19 décembre 1991. L'article 90 prévoit une rémunération de l'avocat d'au moins 24 unités de valeur, soit une rémunération de 3.000 francs. Alors que l'article 95 de ce même décret prévoit, pour le notaire, une rémunération (...)

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N°12 . 1993-03-24


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