AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12Contentieux administratif. — Conciliation. L. n. 87-1127, 31 déc. 1987, art. 13. Procédure préalable de recours administratif ou de conciliation. Projet de décret

Contentieux administratif. — Conciliation. L. n. 87-1127, 31 déc. 1987, art. 13. Procédure préalable de recours administratif ou de conciliation. Projet de décret

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 61493 : JOAN [Q] , 18 janv. 1993, p. 230). M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur l'application de la loi n. 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Il lui demande de lui préciser les perspectives de publication du décret relatif à la procédure de conciliation en ce qui concerne le contentieux extracontractuel (Question transmise à M. le Garde des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1993-03-24


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