AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12Prud'hommes. — Conseiller prud'homme. Représentation des parties. Conditions. Garanties suffisantes d'indépendance et d'objectivité. Réforme (non)

Prud'hommes. — Conseiller prud'homme. Représentation des parties. Conditions. Garanties suffisantes d'indépendance et d'objectivité. Réforme (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 62356 : JOAN [Q] , 25 janv. 1993, p. 318). M. Gérard Gouzes attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que, dans de nombreux conseils de prud'hommes, des conseillers prud'homaux agissent comme représentants des parties dans une autre section à l'occasion de nombreux contentieux. Cette situation ambiguë laisse penser que le conseil de prud'hommes ne bénéficie pas d'une objectivité et d'une indépendance que requiert (...)

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N°12 . 1993-03-24


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