AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12Saisie immobilière. — Mise à prix. Montant. Réforme en cours

Saisie immobilière. — Mise à prix. Montant. Réforme en cours

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 61735 : JOAN [Q] , 18 janv. 1993, p. 231). M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les situations dramatiques qu'engendre la procédure de saisie immobilière. En effet, dans certaines situations de surendettement, la vente aux enchères du logement des intéressés ne peut être évitée. Or, celle-ci se fait souvent à un prix très inférieur à la valeur réelle du bien. Se trouve notamment posé le problème du montant de la mise (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1993-03-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement