AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12Aperçu rapide sur la loi n° 94-112 du 9 février 1994 en matière d'urbanisme et de construction

Aperçu rapide sur la loi n° 94-112 du 9 février 1994 en matière d'urbanisme et de construction

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

L'objet de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, dite « loi Bosson » (V. JCP 1994, éd. G, III, 66678), est d'une part d'accompagner l'effort de redressement économique dans le domaine de la construction, d'autre part de résoudre certaines difficultés immédiates. Des différents rapports et « audit » du droit de l'urbanisme de ces dernières années, ressortait l'idée d'une certaine insécurité juridique ressentie tant par les constructeurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1994-03-23


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