AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12Union européenne. Élections européennes. Droit de vote des ressortissants des Etats membres.

Union européenne. Élections européennes. Droit de vote des ressortissants des Etats membres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 94-206, 10 mars 1994 : Journal Officiel 12 Mars 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66736, à paraître. Le décret n° 94-206 du 10 mars 1994 fixe les règles relatives à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen. C'est à l'INSEE qu'est attribué compétence pour procéder aux échanges d'informations entre la France et les autres États membres de l'Union européenne qui sont nécessaires à l'établissement des listes (...)

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N°12 . 1994-03-23


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