Carte bancaire. Vol. Charge des débits frauduleux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

Cass. com., C, 1er mars 1994 ; Société Générale. Le titulaire d'une carte bancaire, victime du vol de sa carte, reste tenu (en exécution du contrat de carte bancaire) des débits frauduleux exercés s'ils sont antérieurs à son opposition. Il en est ainsi même en l'absence de faute de sa part et, par exemple, même s'il a immédiatement informé par téléphone le centre spécialisé et n'a pu s'opposer par écrit que le surlendemain de l'infraction, l'agence bancaire gérant son compte étant fermée pour deux (...)

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N°12 . 1994-03-23


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