Contrôleurs judiciaires. Statut social.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

Cass. soc., 10 mars 1994 ; URSSAF Lyon. Un contrôleur judiciaire travaillant dans les locaux du palais de justice qui est désigné par le juge d'instruction, rend compte à celui-ci, dans les conditions qu'il détermine, du comportement de la personne contrôlée et, si cette dernière se soustrait à ses obligations, est tenu d'en aviser sans délai le magistrat et dont la rémunération, comme celle de l'enquêteur de personnalité, est forfaitairement fixée par le Code de procédure pénale et incluse dans (...)

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N°12 . 1994-03-23


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