Journal. Concours. Bulletin falsifié. Charge de la preuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., C., 2 mars 1994 ; Mme Albertini. Il incombait au journal qui, pour se libérer de son obligation de remettre un prix à un concurrent à la suite d'un concours, prétendait que le bulletin-réponse comportait une inexactitude au moment où il l'avait reçu, d'apporter la preuve que la falsification était antérieure à l'arrivée de ce bulletin dans ses locaux.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1994-03-23


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