Victimes d'infractions. Indemnisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

Cass. crim., R, 26 janv. 1994 ; Vanrell. Pour la détermination de l'indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours, doivent être prises en compte toutes les prestations versées par le tiers payeur subrogé, même si ce dernier n'exerce pas son recours ou le limite à une somme inférieure.

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N°12 . 1994-03-23


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