La société par actions simplifiée

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

Etude par Michel GERMAIN

EXTRAIT *

Note 1 1. — La loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (JCP 1994, éd. G. III, 66605) est l'exemple rare d'un texte de consensus, non seulement parce qu'un gouvernement socialiste et un gouvernement libéral y collaborèrent égalementNote 2, mais aussi parce que l'impulsion fut donnée par une commission ad hoc du CNPF qui convainquit les pouvoirs publics de réaliser une réforme demandée par les entreprises (P. Bissara, L'inadaptation du droit français des sociétés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1994-03-23


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