AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12AUTORITÉ PARENTALE. — Exercice. Modalités. C. civ., art. 287. Résidence habituelle. Notion. Résidence alternée (non). Défaut de fixité et de stabilité. Intérêt des enfants (non). Appréciation souveraine des juges du fond.

AUTORITÉ PARENTALE. — Exercice. Modalités. C. civ., art. 287. Résidence habituelle. Notion. Résidence alternée (non). Défaut de fixité et de stabilité. Intérêt des enfants (non). Appréciation souveraine des juges du fond.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

Commentaires par Hugues FULCHIRON

EXTRAIT *

CA Lyon, 2e ch., 5 oct. 1993 ; Mme S... épse C... c/ C... A défaut d'accord des deux parents sur la résidence habituelle de leurs enfants, il appartient au juge de fixer chez quel parent les enfants habiteront et auront leur cadre de vie. Ce serait méconnaître le sens du mot habituel, la fixité et la stabilité que ce qualificatif suppose, que d'admettre, en fait, une résidence alternée. En l'espèce, une telle solution est contraire à l'intérêt des enfants. LA COUR ; — (...) Faits et procédure (...) : (...)

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N°12 . 1994-03-23


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