AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 121° COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Exception d'incompétence. NCPC, art. 76. Partie ayant conclu au fond en première instance. Conclusions d'appel limitées à l'incompétence du premier juge. Cour d'appel. Obligation préalable de mettre les parties en demeure de conclure sur le fond (non). 2° PROCÉDURE CIVILE. — Appel. Partie ayant conclu au fond en première instance. Conclusions d'appel limitées à l'incompétence du premier juge. Obligation pour la cour d'appel de mettre les parties en demeure de conclure sur le fond (NCPC, art. 76) (non).

1° COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Exception d'incompétence. NCPC, art. 76. Partie ayant conclu au fond en première instance. Conclusions d'appel limitées à l'incompétence du premier juge. Cour d'appel. Obligation préalable de mettre les parties en demeure de conclure sur le fond (non). 2° PROCÉDURE CIVILE. — Appel. Partie ayant conclu au fond en première instance. Conclusions d'appel limitées à l'incompétence du premier juge. Obligation pour la cour d'appel de mettre les parties en demeure de conclure sur le fond (NCPC, art. 76) (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

Commentaires par E. DU RUSQUEC

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., 18 févr. 1994 ; Sté Proma di Franco Gianotti c/ Sté d'exploitation des Etablissements Montuori. Si les dispositions de l'article 76 du Nouveau Code de procédure civile peuvent être invoquées par une partie qui, n'ayant pas comparu devant le premier juge, s'est bornée, dans ses conclusions devant la cour d'appel, à soulever une exception d'incompétence, il n'en va pas de même lorsque l'appelant avait, devant le premier juge, conclu au fond. En l'espèce, la société appelante n'a conclu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1994-03-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement