Accidents du travail. — Prestations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass- soc., R., 13 janv. 1994 ; Ardurat — pourvoi c/ CA Bordeaux, ch. soc., 25 juin 1990). La seule constatation, par l'expert, de l'absence de fait nouveau dans l'état séquellaire de la victime » d'un accident du travail ayant entraîné. après consolidation des blessures, un taux d'incapacité permanente de travail, implique que cet état ne s'est pas aggravé, même temporairement. depuis lors. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait pas de rechute au sens de l'article L. (...)

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N°12 . 1994-03-23


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