Assistance éducative. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R.. 12 janv. 1994 ; Mme H... c/ H... et a. — pourvoi c/ CA Versailles, 20 févr. 1992). Une cour d'appel a constaté qu'il résultait des conclusions de l'examen médico-psychologique de l'enfant, daté du 15 février 1991, ainsi que du rapport, concomitant, du service de l'aide sociale à l'enfance, que la situation actuelle, telle qu'elle était ressentie par le mineur, ne pouvait se prolonger sans que l'équilibre et le développement de celui-ci ne soient compromis ; elle a encore relevé (...)

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N°12 . 1994-03-23


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