Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 12 janv. 1994 ; Sté Omnium - pourvoi c/ CA Paris, 22 oct. 1991). Sauf accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions, les lois des 22 juin 1982 et 23 décembre 1986 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales, telle, spécialement une société civile de moyens

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N°12 . 1994-03-23


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