AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12Cassation (en matière civile). — Moyens (Contrariété de jugement).

Cassation (en matière civile). — Moyens (Contrariété de jugement).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., irrecevable, 12 janv. 1994 ; Chariot - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence 25 nov. 1992 et CA Lyon 4 févr. 1991). Un iuqement avant déclaré un automobiliste auteur d'un accident entièrement responsable des blessures subies par un piéton a été réformé par la cour d'appel qui a institué un partage de responsabilité. Cette dernière décision ayant été partiellement annulée sur le pourvoi d'une caisse de mutualité sociale. la cour de renvoi a confirmé le premier jugement mais seulement dans (...)

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N°12 . 1994-03-23


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