AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 121° Cassation (en matière civile). — Moyen irrecevable. 2° Procédure civile. — Mise en état des causes.

1° Cassation (en matière civile). — Moyen irrecevable. 2° Procédure civile. — Mise en état des causes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1 janv. 1994 ; Bourrel et a. - pourvoi c/ CA Montpellier, 20 juin 1991). 1° Est irrecevable le moyen de cassation dont le grief, tout en constatant la validité d'un cautionnement, porte, non pas sur celle des engagements, mais sur la preuve de ceux-ci, sans pour autant prétendre que l'acte comporte des mentions manuscrites incomplètes. 2° Il résulte des constatations d'un arrêt selon lesquelles, devant la cour d'appel, une banque a demandé initialement la confirmation du jugement (...)

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N°12 . 1994-03-23


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