AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12Cautionnement. — A) Conditions de validité. B) Obligations de la caution.

Cautionnement. — A) Conditions de validité. B) Obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 janv. 1994 ; Eugène Petit — pourvoi c/ CA Basse-Terre, 13 mai 1991). A) Ne fait que trancher le litige conformément aux règles de droit applicables en décidant que la preuve d'un cautionnement est apportée, la cour d'appel dont l'arrêt, après avoir relevé que l'acte litigieux, signé de la caution, associé d'une société garantissant une dette de celle-ci, comporte les mots écrits de sa main : « Lu et approuvé et bon pour caution solidaire à concurrence de ... francs augmentés des (...)

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N°12 . 1994-03-23


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