Chose jugée. — Champ d'application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 janv. 1994 ; Sté Armagnac Loisirs et a. — pourvoi c/ CA Paris, 29 nov. 1990). A force de chose jugée, aux termes de l'article 500 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai. Dès lors que la société locataire de locaux commerciaux en vertu d'un contrat de crédit-bail, (...)

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N°12 . 1994-03-23


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