AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 janv. 1994 ; Syndicat CFDT du personnel des banques et des sociétés financières de la région parisienne et a. c/ Société Générale et a. — pourvoi c/ TI Paris, 9e ardt., 11 mai 1992). Il résulte des dispositions de l'article L. 433-5 du Code du travail que les salariés détachés, qui ont le même intérêt au sort et à la gestion de leur entreprise d'origine que les salariés de cette dernière, y sont éligibles au comité d'entreprise. Tel est le cas de salariés détachés auprès d'une (...)

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N°12 . 1994-03-23


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