Commissaires-priseurs. - Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 12 janv. 1994 ; Chambre de discipline de la Cie des commissaires-priseurs de Paris c/ GIE Gersaint — pourvoi c/ CA Paris, 12 déc. 1990). Une cour d'appel énonce justement que devant s'interpréter restrictivement comme dérogeant à la liberté d'entreprendre, l'article 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816, modifiée par le décret du 9 juin 1975, ne s'applique qu'au local dans lequel les commissaires-priseurs accomplissent des actes se rattachant au monopole dont ils disposent pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1994-03-23


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