Communauté conjugale. — Composition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 12 janv. 1994 ; F... c/ Mme B... — pourvoi c/ CA Agen, 19 févr. 1991). Une cour d'appel a exactement retenu que la clientèle civile d'un époux exerçant une profession libérale doit figurer dans l'actif de la communauté pour sa valeur patrimoniale, comme constituant un acquêt provenant de l'industrie personnelle de cet époux, et non un propre par nature avec charge de récompense

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N°12 . 1994-03-23


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