AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12Compétence (en matière civile). — Compétence d'attribution.

Compétence (en matière civile). — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 janv. 1994 ; Pozzoli ès qual. — pourvoi c/ CA Lyon, 22 nov. 1991). Le juge des ordres du tribunal de grande instance est seul compétent pour répartir entre les créanciers hypothécaires et privilégiés le prix d'un immeuble et il n'est pas dérogé à cette règle lorsque le bien appartient à un débiteur en liquidation des biens et est vendu à l'amiable par le syndic

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1994-03-23


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