AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale.

Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 12 janv. 1994 ; Sté Laboratoires Cassenne — pourvoi c/ CA Nîmes, 30 avr. 1992). En vertu de l'article 47, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le sollicite, ordonner le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. A violé ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter une demande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1994-03-23


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