Contrat de travail. — Rupture (Lettre de licenciement).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 janv. 1994 ; Sté Remorin c/ Bouillard — pourvoi c/ CA Versailles, 5e ch. B, 22 mai 1992). Selon l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs allégués par l'employeur au cours de la procédure de licenciement ou postérieurement à celui-ci

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1994-03-23


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