AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 121° Contrats et obligations. — Clause pénale. 2° Vente d'immeuble. — Résolution. 3° Cassation (en matière civile). — Moyen irrecevable.

1° Contrats et obligations. — Clause pénale. 2° Vente d'immeuble. — Résolution. 3° Cassation (en matière civile). — Moyen irrecevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 12 janv. 1994 ; Épx Siégel c/ Cne de Metz - pourvoi c/ CA Metz, ch. des urgences, 27 juin 1991). Des époux avaient acquis d'une commune un immeuble sous la condition de le restaurer ou de le reconstruire dans un certain délai. 1° La clause pénale, sanction contractuelle du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution ; dès lors, justifient légalement leur décision les juges du fond qui la font jouer en constatant qu'il n'a pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1994-03-23


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