AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12Conventions internationales. — Conv. Bruxelles 27 sept. 1968.

Conventions internationales. — Conv. Bruxelles 27 sept. 1968.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 12 janv. 1994, arrêt n° 48 P ; Tonon c/ Office cantonal de la jeunesse de Tuttlingen ès qual. de curateur de T. Teufel — pourvoi c/ CA Metz, 15 janv. 1991). Toute reconnaissance volontaire d'un enfant naturel faite en pays étranger produit de plein droit ses effets sans qu'il y ait lieu de soumettre à exequatur l'acte instrumentaire qui la contient de la même manière que font foi les actes de l'état civil, tant que son invalidité n'a pas été constatée judiciairement à l'initiative (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1994-03-23


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