AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12Huissiers de justice. — Actes d'huissiers en matièrecivile.

Huissiers de justice. — Actes d'huissiers en matièrecivile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 12 janv. 1994 ; Benard — pourvoi c/ CA Saint-Denis-de-la-Réunion, 4 mai 1990). Si la signification doit être faite à personne, elle est valablement faite à domicile si la signification à personne s'avère impossible, les originaux de l'acte devant alors porter mention des formalités et diligences effectuées par l'huissier de justice. N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par un propriétaire sur les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1994-03-23


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