Indivision. — Droits et obligations des indivisaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 12 janv. 1994 ; Epergue c/ Mme Seigneur - pourvoi c/ CA Besançon, 12 juin 1991). L'indemnité que l'article 815-9 du Code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d'un bien indivis, est due même en l'absence d'occupation effective des lieux. Une cour d'appel énonce exactement que la prescription quinquennale de l'action en paiement de cette indemnité, édictée par l'article 815-10 du Code (...)

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N°12 . 1994-03-23


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