Journalistes. — Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 janv. 1994 ; Sté Groupe Express c/ Mme Fallot — pourvoi c/ CA Paris, 21e ch. C, 29 mars 1990). La cour d'appel qui a relevé qu'à la suite d'une cession d'actions concernant une société, une autre société avait pris le contrôle d'une troisième société et d'un groupe ayant un journal, a exactement jugé que cette prise de contrôle constituait une cession de journal au sens de l'article L. 761-7, 1°, du Code du travail

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N°12 . 1994-03-23


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