Journalistes. — Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 janv. 1994 ; Baruch et a. - pourvoi c/ CA Riom, 4e ch. soc., 16 déc. 1991). Selon l'article L. 761-7, 1°, du Code du travail, l'indemnité prévue à l'article L. 761 -5 est due lorsque la résiliation du contrat de travail par le fait d'une personne employée dans une entreprise de journal est motivée par la cession du journal. Le propriétaire de la quasi-totalité des actions d'une société, entreprise de presse qui édite un journal, ayant cédé plus de 60% du capital social de la société, (...)

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N°12 . 1994-03-23


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