AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12Prescription (en matière commerciale). — Prescription annale.

Prescription (en matière commerciale). — Prescription annale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 janv. 1994 ; Sté Valéo Finance — pourvoi c/ CA Versailles, 26 sept. 1991). D'une part, la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où l'obstacle a pris fin, du temps nécessaire pour l'introduire avant l'expiration du délai de prescription. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1994-03-23


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