Prestations familiales. — Allocation de logement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 13 janv. 1994 ; CAF du Var c/ Marquet - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 14e ch. soc., 16 avr. 1991). La cour d'appel qui a relevé qu'un jeune travailleur de moins de vingt-cinq ans occupait un logement indépendant, situé à l'opposé de celui de sa grand-mère qui en est propriétaire et à qui il payait un loyer mensuel, a fait une exacte application des dispositions rapprochées des articles L. 831-2-4°, R. 831-1, alinéa 4 et R. 833-2 du Code de la sécurité sociale, en reconnaissant à (...)

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N°12 . 1994-03-23


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