AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire provisoire.

Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire provisoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 12 janv. 1994 ; Création aménagements associés c/ Mme Vve Baselis — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 27 févr. 1992). En tenant compte de faits postérieurs à l'ordonnance ayant autorisé l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire, pour examiner si la créance visée par le juge dans l'autorisation initiale paraissait toujours fondée en son principe, la cour d'appel a fait une exacte application des articles 54, 48 du Code de procédure civile (ancien) applicables à la cause (...)

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N°12 . 1994-03-23


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