Procédure civile. — Péremption d'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 12 janv. 1994 ; Sté Aticam c/ Sté Air France — pourvoi c/ CA Paris, 5e ch. C, 10 mai 1991). Aux termes de l'article 388 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. En défense le moyen s'entend des raisons que le plaideur oppose aux prétentions de son adversaire pour les faire rejeter par le juge comme irrégulières, irrecevables ou mal fondées. Dès lors qu'avant de soulever la péremption, le (...)

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N°12 . 1994-03-23


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