Procédure civile. — Publicité des débats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ., R., 12 janv. 1994 ; Mme Vrain — pourvoi c/ TGI Saumur, 13 oct. 1989). En vertu des dispositions de l'article 446 du Nouveau Code de procédure civile, la nullité pour inobservation de la non-publicité des débats ne peut être ultérieurement soulevée si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats. Ne peut être accueilli le moyen qui fait grief à un jugement, confirmant une décision de placement sous curatelle prise par un juge des tutelles, d'avoir été rendu après que les débats (...)

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N°12 . 1994-03-23


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