AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 121° Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — A) Procédure. B) Syndic. 2° Procédure civile. — Tierce-opposition.

1° Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — A) Procédure. B) Syndic. 2° Procédure civile. — Tierce-opposition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 11 janv. 1994 ; Chevrier ès qual. c/ SARL Airel et a. — pourvoi c/ CA Paris, 18 juin 1991). 1° A) Selon l'article 425-2°, modifié du Nouveau Code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens des personnes morales. Ne satisfait pas aux exigences de ce texte la cour d'appel qui, sans procéder à cette formalité, rejette la tierce-opposition formée par le syndic de la liquidation des biens d'une société (...)

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N°12 . 1994-03-23


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