Rentes viagères. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 12 janv. 1994 ; Épx Sokol c/ Perrin — pourvoi c/ CA Metz, 28 févr. 1991). En l'espèce, les débirentiers reprochent à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente alors que lors de la délivrance de la mise en demeure, le fils n'avait pas justifié de l'existence de son père crédirentier, comme l'y obligeaient tant les clauses du contrat de vente que les dispositions de l'article 1983 du Code civil. Mais la cour d'appel relève que le fils avait, agissant en qualité de tuteur (...)

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N°12 . 1994-03-23


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