Sécurité sociale. — Cotisations (Assiette).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 janv. 1994 ; URSSAF de la Manche c/ Sté Alcatel CIT — pourvoi c/ CA Caen, 3e ch. soc., 17 oct. 1991). Les indemnités versées par l'employeur aux salariés qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise et qui ont comme indemnités légales ou conventionnelles de licenciement le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, ne doivent pas être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale

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N°12 . 1994-03-23


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