Sécurité sociale. — Cotisations (Recouvrement).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 janv. 1994 ; URSSAF des Bouches-du-Rhône c/ Lescudier — pourvoi c/ TASS des Bouches-du-Rhône, 21 juin 1991). Dès lors que l'URSSAF a mis en demeure l'intéressé de régler des cotisations et des majorations de retard, qu'après réduction d'une partie de ce redressement et paiement de la somme restant due au titre des cotisations, l'URSSAF a décerné une contrainte pour le recouvrement des majorations de retard et pénalités, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, pour annuler (...)

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N°12 . 1994-03-23


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