Successions-Partage. — Partage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C, 12 janv. 1994 ; Sauton et a. c/ Sauton — pourvoi c/ CA Nîmes, 15 nov. 1990). La renonciation à l'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus du quart prévue par l'article 887 du Code civil ne peut résulter que d'actes postérieurs au partage et manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Pour déclarer irrecevable une action en rescision pour lésion de plus du quart, une cour d'appel retient que les approbations de partage et abandon des voies judiciaires faites (...)

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N°12 . 1994-03-23


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